Greffier des tribunaux de commerce

Avec le statut d’officier public et ministériel nommés/e par le ou la garde des Sceaux (ministre de la Justice), le greffier ou la greffière des tribunaux de commerce exerce des fonctions judiciaires (en tant que membre du tribunal) et extrajudiciaires (en tant qu’interlocuteur/trice direct des entreprises), sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Au quotidien, le greffier ou la greffière assiste les juges du tribunal dans l’administration de leur secrétariat, des audiences, des dossiers, des procédures et des règlements à appliquer… grâce à ses compétences juridiques, rédactionnelles et organisationnelles. Il ou elle enregistre les affaires relatives aux entreprises (contentieux, liquidations judiciaires, faillites), assemble les pièces et communique les informations au président du tribunal. Il ou elle organise le déroulement de la procédure et sert de relais entre le président, le procureur, et le débiteur. Il ou elle remplit les différents registres légaux (registre du commerce et des sociétés, registre des sûretés mobilières…) et le répertoire général des affaires de la juridiction, met en forme les décisions prises et motivées par les juges, conserve les minutes et archives à partir desquels il ou elle délivre des copies conformes. Dépositaire des comptes annuels des sociétés commerciales, il ou elle procède aux inscriptions de garanties (qui rendent prioritaires les créanciers dans le recouvrement des impayés). Il ou elle est également responsable de la garde des scellés et de toutes sommes déposées au greffe. Enfin, via Infogreffe, notamment, il ou elle délivre des informations économiques, juridiques et financières certifiées (identité, statut, bilan annuel, incidents de paiement) sur les entreprises, ainsi que des statistiques pour le ministère de la Justice. Le greffier ou la greffière doit acheter le droit d’exercer (une charge) ou s’associer en société civile professionnelle avec d’autres greffiers.

Durée des études

Après le bac

5 ans pour préparer un master 2 de droit puis, après réussite au concours d’accès à la profession, 18 mois de stage auprès d’un greffier de tribunal de commerce ou auprès d’un autre professionnel du droit, qui devra être validé pour inscription sur une liste d’aptitude.