Mandataire judiciaire
Le mandataire judiciaire représente les créanciers (salariés, Trésor public, fournisseurs, banques...) d'une entreprise placée en redressement judiciaire. En cas de liquidation de celle-ci, il est chargé de vendre les biens, de rembourser les dettes et de prononcer l'arrêt total de l'activité.
Descriptif
Une entreprise dans l’incapacité de payer ses dettes est placée en redressement judiciaire. Désigné par le tribunal de commerce, le mandataire judiciaire représente alors les salariés et les créanciers (clients, fournisseurs, banques) de cette société. Son rôle : analyser les comptes de l’entreprise, étudier les contrats de travail, éplucher les factures, les commandes, faire le point sur l’argent dû aux uns et aux autres. Si le redressement échoue, le tribunal ordonne la liquidation judiciaire de l’entreprise. Le mandataire judiciaire est chargé de vendre les biens de la société, du commerçant ou de l’artisan, dans le but de rembourser les créanciers. Il prononce l’arrêt total de l’activité, ferme les locaux et organise le licenciement des salariés. En cas de reprise de l’activité validée par le tribunal, il procède à la cession de l’entreprise avec maintien partiel ou total des employés.
Le mandataire judiciaire doit faire preuve de tact et de diplomatie. Ce professionnel libéral n’a pas de clientèle propre. Ses missions lui sont confiées par la juridiction compétente, commerciale ou civile.
Durée des études
Après le bac
4 ou 5 ans pour préparer un M1 ou M2 en droit, économie, gestion, le DSCG (diplôme supérieur de comptabilité et de gestion), le DEC (diplôme d’expertise comptable) ou un diplôme d’école de commerce, puis 3 ans de stage, avant de passer l’examen professionnel d’aptitude.
Vie professionnelle
Salaire
Salaire du débutant
Revenu variable selon la taille des dossiers confiés par le tribunal
Intégrer le marché du travail
Quelque 300 professionnels
On compte en France environ 310 mandataires judiciaires répartis dans plus de 260 études. Leur nombre n’est pas soumis à un quota, mais c’est le tribunal qui confie les missions et évalue les besoins en fonction des dossiers. Peu de candidats, une dizaine environ, sont reçus chaque année à l’examen professionnel d’aptitude.
Une rémunération réglementée
La rémunération de cette profession est très réglementée et fixée par le président du tribunal au moment de la désignation du mandataire. Une seule règle : tarif fixe et frais proportionnels au nombre de salariés et aux créances traitées. Ces émoluments sont prélevés sur la cession des biens du chef d’entreprise.