Commissaire de justice

Exerçant une profession fortement réglementée, le ou la commissaire de justice a le statut d’officier public et ministériel. Ses missions relèvent de son monopole statutaire. Dans ce cas, il ou elle signifie des actes judiciaires visant à l’exécution d’une décision de justice, procède au recouvrement judiciaire de créances (factures, loyers, salaires, dettes, pensions alimentaires ou encore dommages et intérêts) pouvant aller jusqu’à la saisie de biens mobiliers et/ou immobiliers, de comptes bancaires ou sur salaire, à la vente aux enchères judiciaires, notamment. Le ou la commissaire de justice peut également assurer des missions « concurrentielles » hors monopole, pour lesquelles il ou elle facture des honoraires libres. Ces dernières peuvent concerner la vente aux enchères volontaires (à la demande d’entreprises ou de particuliers indépendamment d’un titre exécutoire), le recouvrement amiable de créances (avant décision de justice), des constats comme par exemple dans le cas de sinistres, nuisances sonores, tirage au sort, contrefaçon, date de création d’une œuvre, etc. Le conseil et la rédaction d’actes juridiques fait également partie de ses missions. 

Durée des études

Après le bac

5 ans pour préparer un master en droit, économie, comptabilité ou gestion et passer le concours d’entrée de l’INCJ (Institut national de formation des commissaires de justice), afin d’obtenir le CA (certificat d’aptitude) aux fonctions de commissaire de justice, en 2 ans.

Salaire

Salaire du débutant

La rémunération varie en fonction des actes tarifés par l’État et des prestations à honoraires libres

Intégrer le marché du travail

Une nouvelle profession

On compte 3 700 commissaires de justice. La profession est née d’une réforme en 2022 : les commissaires de justice ont repris les missions exercées par les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires.

S’associer pour exercer

L’acquisition d’une étude reste très onéreuse : entre 23 000 € (en milieu rural) et 1 500 000 € (à Paris). De plus en plus de commissaires de justice préfèrent donc s’associer à d’autres confrères, au sein de SCP (sociétés civiles professionnelles).

Des revenus très variables

Même si la profession se porte plutôt bien, les rémunérations varient beaucoup selon l’activité et la localisation de l’étude. De plus, la plupart des actes dont les commissaires de justice ont le monopole (convocation en justice, recouvrement judiciaire, commandement de quitter les lieux…) sont tarifés par l’État. Les honoraires deviennent libres lorsque la prestation relève de l’activité hors monopole : constats, consultations, conseil juridique…